Réglementation concernant les fourmis : tout ce qu'il faut savoir

Réglementation concernant les fourmis : tout ce qu'il faut savoir

Message non lupar DMX » Lun 30 Aoû 2010 20:32

Concernant l'importation et le transit des espèces :

Douane : ai-je le droit de ramener des spécimens morts ou vivants suite à des vacances à l'étranger ?
Oui et non, cela va également dépendre si l'on se trouve dans ou hors espace Schengen.

Dans l'espace Schengen : la circulation des biens et des personnes est libre, il faut simplement justifier de l'acquisition légale de la marchandise (exemple : avoir une facture). Néanmoins, ce principe n'est pas valable pour les espèces vivantes inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n°407/2009, pour lesquelles il faut une autorisation délivrée par les directions régionales de l'environnement. Hors, aucune espèce fourmi est inscrite dans cette annexe. Il n'existe donc pas de règlementation particulière.

Hors espace Schengen :
Pour ce qui est de la législation Française :
  • les spécimens de fourmis morts importés dans un but non commercial, sont considérées comme des trophées de chasse. Hors aucune fourmi n'est protégée au niveau international (Annexes I, II et III de la CITES), au niveau européen (règlement (CE) n°407/2009), et au niveau national (Arrêté du 23 avril 2007), les fourmis mortes ne semblent donc pas soumises à une réglementation ni à des quotas.
    Source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=559
  • les spécimens vivants de fourmis (Edit : Will 2016) importés dans un but non commercial sont soumis à une autorisation de sortie du territoire de la part du pays de provenance. De plus, si les spécimens sont récoltés dans une zone géographique protégée (parcs nationaux ou équivalents), une autorisation de collecte supplémentaire devra être délivrée de la part des autorités compétentes. Ces autorisations seront gérées au cas par cas et largement dépendantes du statut protégé de l'espèce ou non (Annexes I, II et III de la CITES). Outre le permis d'export, les spécimens vivants de fourmis ne peuvent entrer dans le territoire de l'Espace Schengen sans un certificat vétérinaire délivré par le pays de destination. Il existe donc à ce niveau une double législation imposée par le pays de provenance et l'Union Européenne, qui requiert a minima un permis d'export et un permis d'import.

Quid du voyage en avion (Edit : Will 2016)
  • Tout animal vivant est censé être déclaré au transport aérien. Il n'existe cependant aucune législation particulièrement restrictive concernant le transport de fourmis. Dans ce cas de figure précis et faute d'une juridiction en place, l'autorisation de transport sera dépendante de l'approbation du pilote de l'appareil qui sera le seul apte à accepter les animaux à bord, ou non. Le transport aérien de fourmis vivantes n'est donc autorisé que sous réserve de cette approbation et ce même à l'intérieur de l'Espace Schengen.
  • Il arrive parfois, sans que cela soit systématique, que les avions en provenance de destinations exotiques soient insectifugés en cabine et en soute.
  • La soute des appareils de long vol est souvent climatisée entre 10 et 15°C, température généralement non létale pour les insectes.


Pour résumer (Edit : Will 2016) :
a) Il n'est pas autorisé de transporter des fourmis vivantes en avion sans l’approbation du pilote de l'appareil quel que soit le cas.
b) Il n'existe pas de réglementation contraignante pour la circulation de spécimens vivants à l'intérieur de l'Espace Shengein, excepté la limitation imposée par les voyages en avion (cf point a).
c) L'importation d'espèces en provenance de l'extérieur de l'Espace Schengen vers l'intérieur de celui-ci est soumise à la fois à une autorisation d'export du pays de provenance et une autorisation vétérinaire du pays de destination (en addition de la limitation imposée par les voyages en avion, cf point a).


Fourmis endémiques :

Existe-il des espèces de fourmis protégées en France métropolitaine qui sont interdites à l'élevage ?
Non, actuellement aucune espèce de fourmis est protégée en France (y compris les fourmis rousses des bois = Formica sp) : Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.


Existe-il des espèces de fourmis menacées en France métropolitaine ? Qu'en est-il de leur réglementation ?
Oui, il existe des espèces de fourmis menacées en France selon la liste rouge IUCN :
  • Anergates atratulus
  • Camponotus universitatis
  • Chalepoxenus kutteri
  • Doronomyrmex goesswaldi
  • Epimyrma corsica
  • Epimyrma ravouxi
  • Formica aquilonia
  • Formica lugubris
  • Formica polyctena
  • Formica pratensis
  • Formica rufa
  • Formica uralensis
  • Formicoxenus nitidulus
  • Harpagoxenus sublaevis
  • Leptothorax recedens
  • Myrmica lemasnei
  • Plagiolepis grassei
  • Teleutomyrmex schneideri

La liste IUCN est juste informative, il n'existe pas de réglementation relative à cette liste. Néanmoins la déontologie et la logique veut qu'on laisse ces espèces tranquilles. :arrow: Leur élevage est fortement déconseillé.


Existe-il en France métropolitaine des zones protégées où le prélèvement de fourmis est interdit ?
Oui, certaines zones de France sont protégées. Il existe plusieurs types de zones protégées, avec chacune une réglementation bien spécifique. Pour plus d'information : Zones protégées de France (interdiction de prélèvement de fourmis). Il convient donc de faire attention quant aux lieux de prélèvement.


A-t-on le droit de relâcher dans la nature des fourmis endémiques maintenues en captivité ?
Oui et non : il est interdit d'introduire dans le milieu naturel (volontairement, par négligence ou par imprudence) des espèces de fourmis non indigènes au territoire d'introduction : Article L411-3 du code de l'environnement.
En d'autres termes, on n'a pas le droit de relâcher une espèce si elle n'est pas naturellement présente dans le milieu naturel où l'on veut l'introduire.



Fourmis exotiques :

Existe-il des espèces de fourmis protégées au niveau international qui sont interdites à l'élevage ?
Non, aucune espèce de fourmis n'est protégée par la CITES (ou convention de convention de Washington) : Annexes I, II et III de la CITES.


Existe-il des espèces de fourmis protégées au niveau de l'Union Européenne qui sont interdites à l'élevage ?
Non, aucune espèce de fourmis n'est protégée au niveau de l'Union Européenne : Règlement (CE) No 407/2009 de la commission du 14 mai 2009 modifiant le règlement (CE) No 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Néanmoins, il est important de noter que dans certains pays limitrophes à la France, certaines espèces de fourmis sont protégées :
  • en Suisse : Formica aquilonia, Formica lugubris, Formica paralugubris, Formica polyctena, Formica pratensis, Formica rufa, Formica truncorum, Polyergus rufescens (source : http://www.admin.ch/ch/f/rs/451_1/app3.html).
  • en Wallonie : Formica polyctena, Formica rufa (source : http://biodiversite.wallonie.be/cgi/sibw.esp.leg.wal.pl).
  • en Allemagne : Formica bruni, Formica exsecta, Formica lugubris, Formica polyctena, Formica pratensis, Formica rufa, Formica truncorum, Formica uralensis (source : http://www.lubw.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/39428/).


Existe-il des espèces de fourmis menacées au niveau international ? Qu'en est-il de leur réglementation ?
Oui, il existe des espèces de fourmis menacées au niveau international selon la liste rouge IUCN (cf Listes des espèces protégées/menacées/envahissantes). La liste rouge IUCN est juste informative, il n'existe pas de réglementation relative à cette liste. Néanmoins la déontologie et la logique veut qu'on laisse ces espèces tranquilles. :arrow: Leur élevage est fortement déconseillé.


A-t-on le droit d'élever des espèces de fourmis exotiques en France métropolitaine ?
Oui, actuellement aucune loi interdit la détention et l'élevage de fourmis exotiques. Néanmoins il est interdit de maintenir des espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_annexe2.pdf


A-t-on le droit de relâcher dans la nature des fourmis exotiques ?
Non, il est interdit d'introduire dans le milieu naturel (volontairement, par négligence ou par imprudence) des espèces de fourmis exotiques :
Article L411-3 du code de l'environnement.



Fourmis invasives/dangereuses/nuisibles :

Existe-t-il des espèces de fourmis invasives actuellement présentes en France métropolitaine ?
Oui :
  • Lasius neglectus
  • Linepithema humile
  • Monomorium pharaonis
Source : Les fourmis: comportement, organisation sociale et évolution" de Luc Passera et Serge Aron (2006), Page 346.

Il est important de noter que cette liste est juste informative et ne fait pas l'objet de mesures administratives ou pénales.


A-t-on le droit d'élever des espèces de fourmis invasives ?
Non, la détention espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires est interdite sans une autorisation
administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_annexe2.pdf
De même, la déontologie et la logique veut que l'on ne contribue pas la prolifération de ces espèces qui participent à la destruction de la myrmécofaune.


A-t-on le droit de relâcher dans le nature des espèces des fourmis invasives ?
Non, en France il est interdit d'introduire dans le milieu naturel (volontaire, par négligence ou par imprudence) des espèces de fourmis non indigènes au territoire d'introduction : Article L211-3 du Code rural.

De même, il existe des arrêtés préfectoraux qui interdisent le déplacement, dans d'autres départements que ceux déjà contaminés, d'une espèce comme Linepithema humile dite fourmi d'argentine et espèce invasive et reconnue comme telle.

Linepithema humile (ou Iridomyrmex humilis) est inscrite dans l'annexe B l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Néanmoins, cette espèce n'est plus inscrite dans la liste des espèces nuisibles de l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
:arrow: Donc actuellement, aucune espèce de fourmis est légalement considérée comme nuisible.

À noter que l'arrêté du 23 mars 1953 relatif à la lutte contre la fourmi d'Argentine fut abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000.


Existe-t-il des espèces de fourmis considérées comme dangereuses en France métropolitaine ?
Non, aucune espèce de fourmis est légalement considérée comme dangereuse par l'arrêté du 21 novembre 1997.


Existe-t-il des espèces de fourmis considérées comme nuisibles en France métropolitaine ?
Non, aucune espèce de fourmis est considérée comme nuisible en France métropolitaine selon :
  • l'annexe A et B de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, aucune espèce de fourmis.
  • l'arrêté 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, aucune fourmi n'est considérée comme nuisible.
  • l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire

Initialement Linepithema humile était considérée comme nuisible par l'arrêté du 31 juillet 2000, mais suite à la modification de cet arrêté par l'arrêté du 7 février 2002, elle n'est plus considérée comme telle.

Il est important de noter qu'il existe des espèces de fourmis nuisibles dont l'introduction dans les départements d'outre-mer est interdite (arrêté du du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, aucune espèce de fourmis):
  • Acromyrmex octopinosus
  • Acromyrnex spp
  • Atta cephalotes
  • Atta sexdens
  • Atta spp
  • Iridomyrmex humilis = Linepithema humile



Certificat de capacité :

Qu'elle est la différence entre un établissement d'élevage (élevages d'un "professionnel") et un élevage d'agrément (élevage d'un "amateur") ?
Il est important de savoir différencier les élevages d'agrément et les établissements d'élevage car les obligations réglementaires liées à ces 2 catégories ne sont pas du tout les mêmes.
Certains élevages d’agrément d’animaux pourront être ainsi effectués en toute liberté, alors que d’autres nécessiteront un régime d’autorisation particulier.
Quant aux établissements d’élevage, ils doivent respecter une réglementation encore plus exigeante et obtenir deux autorisations administratives complémentaires prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement :
  • l’une attestant de la compétence des personnes responsables des animaux dénommée certificat de capacité .
  • l’autre s’attachant à la conformité des installations où sont détenus les animaux, appelée autorisation d’ouverture de l’établissement (terme réglementaire, mais qui ne signifie pas par ailleurs que cet établissement soit forcément ouvert au public).
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-d-elevage-et.html


Un élevage d'espèces non domestiques est considéré comme un «établissement d'élevage» si cet élevage répond à au moins un des critères énumérés ci-dessous :
  • l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
  • l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
  • l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces considérés comme dangereux au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997
  • l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment : la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ; ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
  • le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.
Sources :
  • Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (Chapitre 1 - Article 1)
  • Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (Chapitre 1 - Article 1)
  • Circulaire DNP/CFF N° 2008-02 du 11 avril 2008 relative au Certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée (article 2.2.1)

Or :
  • aucune espèce de fourmis n'est inscrite dans l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
  • aucune espèce de fourmis n'est inscrite dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
  • aucune espèce de fourmis n'est considérée comme dangereuse selon l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 1997.
  • il n'existe pas d'effectif maximal pour les insectes selon l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
:arrow: Ainsi seuls les élevages de fourmis pratiqués à but lucratif sont considérés comme des établissements d'élevage. Les autres élevages sont donc considérés comme des élevages d'agrément. Néanmoins il convient de distinguer les vendeurs occasionnels (particulier à particulier), des vendeurs professionnels --> cf "La vente de fourmis : est-elles sujette à une réglementation ?"

Seuls les élevages d'agrément d'espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Aucune espèce de fourmis n'est inscrite dans l'annexe 1 de ce présent arrêté, par conséquent aucun élevage d'agrément de fourmis n'est soumis à une autorisation préfectorale.

:arrow: Les élevages d'agrément de fourmis ne nécessitent donc pas de certificat de capacité. Néanmoins il est important de noter que la détention espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires est interdite sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_annexe2.pdf


Je possède un élevage d'agrément : ai-je besoin d'un certificat de capacité pour maintenir des espèces de fourmis endémiques ?
Non, aucun élevage d'agrément de fourmis n'est soumis à une autorisation préfectorale. Néanmoins il est interdit de maintenir des espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_annexe2.pdf


Je possède un élevage d'agrément : ai-je besoin d'un certificat de capacité pour maintenir des espèces de fourmis exotiques ?
Non, aucun élevage d'agrément de fourmis n'est soumis à une autorisation préfectorale. Néanmoins il est interdit de maintenir des espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_annexe2.pdf


Je possède un élevage d'agrément de fourmis : suis-je soumis à des devoirs ?
Oui, les installations et le mode de fonctionnement d'un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés, et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage : Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (Chapitre 1- Article 1)
Avatar de l’utilisateur
DMX

Réglementation concernant les Fourmis : tout ce qu'il faut savoir.

Message non lupar DMX » Lun 30 Aoû 2010 20:35

Vente de fourmis :

La vente de fourmis : est-elle sujette à une réglementation ?
Oui et non, cela va dépendre si l'on est un vendeur occasionnel ou un vendeur professionnel.

Vendeur occasionnel : pour les échanges (à titre gracieux ou onéreux) de particulier à particulier, il n'existe pas de cadre légal (carence). Par conséquent les vendeurs occasionnels ne sont soumis à aucune contraintes administratives et fiscales.

Article L. 324-10 du Code du travail sur le travail clandestin : "Est réputé clandestin, sauf s'il est occasionnel, l'exercice, à titre lucratif, d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, assujettissant à l'immatriculation au répertoire des métiers et, le cas échéant, au registre du commerce, ou consistant en actes de commerce, accomplis par une personne physique ou morale n'ayant pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et n'ayant pas satisfait aux obligations fiscales et sociales inhérentes à ladite activité."

Pour que les échanges (à titre gracieux ou onéreux) de particulier à particulier soient considérés comme du travail dissimulé, il faut que ce commerce permet de dégager un revenu conséquent. La loi ne fixe pas de seuil, néanmoins une somme d'argent permettant de vivre de ce commerce est suffisant pour être considérée comme une activité professionnelle. Il n'y a pas de cadre légale, c'est une question de proportion, donc le cas échéant, il appartient à un juge de trancher et de dire le droit.


Vendeur professionnel : les vendeurs professionnels sont soumis à plusieurs contraintes administratives et fiscales. D'après l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (article 1 chapitre 1) les élevages des vendeurs professionnels sont considérés comme des "établissement d'élevage", ils doivent donc être titulaire :
  • d'un certificat de capacité (Article L. 413-2 du code de l'environnement)
  • d'une autorisation d'ouverture (l'article L. 413-3 du code de l'environnement)


Je suis un vendeur amateur : ai-je besoin d'un certificat de capacité ?
Non, pour les échanges (à titre gracieux ou onéreux) de particulier à particulier, il n'existe pas de cadre légal (carence). Par conséquent les vendeurs occasionnels ne sont soumis à aucune contraintes administratives et fiscales.


Je suis un vendeur professionnel : ai-je besoin d'un certificat de capacité ?
Oui, les vendeurs professionnels sont soumis à plusieurs contraintes administratives et fiscales. D'après l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (article 1 chapitre 1) les élevages des vendeurs professionnels sont considérés comme des "établissement d'élevage", ils doivent donc être titulaire :
  • d'un certificat de capacité (Article L. 413-2 du code de l'environnement)
  • d'une autorisation d'ouverture (l'article L. 413-3 du code de l'environnement)


Les boutiques de vente en ligne françaises : opèrent-elles dans la légalité ?
? .Les boutiques de vente en ligne qualifiée de professionnelle, doivent pouvoir justifier de la détention d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture comme il est spécifié dans l' arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (article 1 chapitre 1).


Je suis vendeur amateur : suis-je soumis à des taxes/impôts sur mes ventes ?
Non, pour les échanges (à titre gracieux ou onéreux) de particulier à particulier, il n'existe pas de cadre légal (carence légale). Par conséquent les vendeurs occasionnels ne sont soumis à aucune contraintes administratives et fiscales.



La Poste :

Un colis avec un engagement de distribution en 48h a pris plus de temps pour me parvenir : suis-je soumis à une indemnisation ?
Oui (attention il faut prendre en compte les jours ouvrables) : « La Poste peut être tenue responsable à raison du retard lorsqu’elle a pris un engagement contractuel de délai. » (Article 5 des conditions générales de vente)

« L’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut d’un colis s’entend du poids des marchandises qu’il contient auquel il faut ajouter le poids de l’emballage. » (Article 5.1 des conditions générales de vente)

Procédures de réclamation :
« La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Le client peut lui-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :
  • directement sur le site Internet de La Poste, http://www.laposte.fr, sur l’Espace « Service Consommateurs », à partir de la rubrique « Vous souhaitez déposer une réclamation».
  • par téléphone en composant le 3631 pour les particuliers (numéro non surtaxé) et le 3634 pour les entreprises (0,34 euros TTC la minute).
  • par écrit à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 LA POSTE, de préférence à l’aide du formulaire de réclamation mis à disposition en point de contact postal ou à défaut sur papier libre.
  • auprès d’un point de contact postal, où les modalités de dépôt des réclamations seront explicitées et proposées.
(Article 6.1.1 des conditions générales de vente)


Il y a eu de la casse : suis-je soumis à une indemnisation ?
Non : « La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non respect des dispositions des présentes conditions générales de vente, notamment celles relatives aux emballages et au contenu des envois. » (Article 5 des conditions générales de vente).

Par conséquent : « L’expéditeur est tenu d’emballer et de conditionner convenablement son envoi pour que celui-ci puisse notamment :
  • supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement des envois.
  • [...]»
(Article 4.3 des conditions générales de vente).


Puis-je envoyer des fourmis par La Poste ?
Théoriquement non: « Il est interdit d’insérer les objets suivants dans les envois confiés à La Poste :
  • [...]
  • des animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur.
  • [...] »
(Article 4.4.1 des conditions générales de vente).

De même : « Les marchandises périssables voyagent aux risques et périls de l’expéditeur. »
(Article 4.4.1 des conditions générales de vente).

Ainsi : « La Poste se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre le traitement d’un envoi non conforme. »
(Article 3.2.2 des conditions générales de vente).


Les fourmis sont arrivées mortes ou abimées : suis-je soumis à une indemnisation ?
Non :
  • « Il est interdit d’insérer les objets suivants dans les envois confiés à La Poste : […] des animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur [...]. » (Article 4.4.1 des conditions générales de vente).
  • « Les marchandises périssables voyagent aux risques et périls de l’expéditeur. »
    (Article 4.4.1 des conditions générales de vente).
  • « La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non respect des dispositions des présentes conditions générales de vente, notamment celles relatives aux emballages et au contenu des envois. » (Article 5 des conditions générales de vente).


Mon envoi porte la mention « fragile » : son transport sera-t-il plus sécurisé ?
Non : « aucun circuit dédié n’est consacré aux envois postaux portant la mention « fragile » » (Article 4.3 des conditions générales de vente).


Combien de temps sont conservés les envois postaux dans les locaux de La poste ?
« Les envois sont conservés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage. » (Article 3.2.6 des conditions générales de vente).


Puis-je envoyer des fourmis à n'importe quel moment de l'année ?
Théoriquement oui, mais dans la pratique il faut prendre en compte :
  • le climat : lors de l'envoi d'une colonie en hiver ou en été, selon l'espèce, les très fortes températures comme de très basses peuvent porter préjudice à la survie des fourmis. Il convient donc d'être prudent.
  • les jours ouvrables : le dimanche et les jours fériés la poste est fermée.
  • les fêtes de fin d'année : durant cette période, le réseau est saturé ce qui peut allonger le temps de transport.



Autres :

Élevage en classe : a-t-on le droit d'élever des fourmis en classe ?
OPIE a écrit:Les normes applicables dans ce domaine sont celles édictées par l'AFNOR (Association française de normalisation – http://www.afnor.fr). Dans le cas présent, le risque potentiel le plus important de tels élevages est d'ordre sanitaire. La norme NF EN 1441 concerne les dispositifs médicaux et peux s'appliquer. Une méthode d'analyse des risques (cf. procédure décrite sur l'organigrammejoint) doit permettre d'évaluer les risques, dangers et dommages pouvant découler des élevages.

En l'absence de textes règlementaires précis sur ce sujet, une disposition législative existe. Elle est de portée générale et tous les produits et tous les services. Il s'agit de l'article L.221.1 du code de la consommation : "Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes".

Pour l'éducation nationale, aucun texte n'interdit formellement l'élevage d'animaux en milieu scolaire. La pertinence de telles activités est laissée à l'appréciation de l'enseignant. La note de service n°85-179 du 30 avril 1985 dont nous vous joignons copie précise toutefois les conditions de l'élevage et de la mise en captivité des animaux.

En ce qui concerne les programmes scolaires, les élevages sont cités à plusieurs reprises comme porteurs d'intérêt pédagogique à la fois dans le domaine de la maîtrise de la langue et dans celui des sciences expérimentales. Vous pouvez vous référer aux passages suivants du bulletin officiel hors série n°1 du 14 février 2002[url].

Source : [url]http://www.insectes.org/elevage/insectes-en-classe.html


Existe-il un effectif maximal de maintient de fourmis en captivité ?
Non, il n'existe pas d'effectif maximal pour les fourmis (et les insectes en général) selon n'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques


Les fourmis sont-elles considérées comme des animaux domestiques ou non domestiques ?
Les fourmis sont considérées comme des animaux non domestiques. Les seuls insectes considérés comme des animaux domestiques selon l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques sont :
  • Le ver à soie (Bombyx mori).
  • Les variétés domestiques de l’abeille (Apis spp.)
  • Les variétés domestiques de la drosophile (Drosophila spp.)



Toutes corrections/suggestions sont les bienvenues ;-).
Merci à etii pour son aide ;-).
Avatar de l’utilisateur
DMX

Re: Projet : FAQ réglementation concernant les Fourmis.

Message non lupar nono5746 » Lun 30 Aoû 2010 20:56

Merci du Post très intérressant ;-)
Avatar de l’utilisateur
nono5746

Re: Projet : FAQ réglementation concernant les Fourmis.

Message non lupar Julien2412 » Lun 30 Aoû 2010 21:07

Merci.
Ainsi donc, aux yeux de la Poste, nous sommes tous hors-la-loi car on envoie des fourmis par la Poste.
Avatar de l’utilisateur
Julien2412

Re: Projet : FAQ réglementation concernant les Fourmis.

Message non lupar Ezio » Lun 30 Aoû 2010 21:11

Très intéressant !
Par contre dans la partie exotique tu pourrais rajouter que beaucoup d'insectes sont protégés en Suisse et leur élevage est interdit.
Avatar de l’utilisateur
Ezio

Re: Projet : FAQ réglementation concernant les Fourmis.

Message non lupar DMX » Mar 31 Aoû 2010 00:15

Bonne remarque Ezio, j'ai complété la réponse "Existe-il des espèces de fourmis protégées au niveau de l'Union Européenne qui sont interdites à l'élevage ?"
Avatar de l’utilisateur
DMX

Re: Réglementation concernant les Fourmis : tout ce qu'il faut savoir.

Message non lupar -Fourmiz- » Sam 30 Oct 2010 12:30

Voilà je l'ai lu... *good*
Avatar de l’utilisateur
-Fourmiz-

Re: Réglementation concernant les Fourmis : tout ce qu'il faut savoir.

Message non lupar xavierD. » Jeu 5 Jan 2012 18:24

Post très intéressant.

Pour ce qui concerne Les boutiques de vente en ligne françaises, le numéro de certificat de capacité n'apparaît pas clairement sur leur site (oubli de leur part ou manque d'intérêt de la D.S.V. à leur faire passer le dit certificat) ;-)
Avatar de l’utilisateur
xavierD.

Re: Réglementation concernant les Fourmis : tout ce qu'il faut savoir.

Message non lupar InMade » Ven 11 Mai 2012 15:14

Merci, très utile !
Avatar de l’utilisateur
InMade

Re: Réglementation concernant les Fourmis : tout ce qu'il faut savoir.

Message non lupar galienda » Jeu 13 Déc 2012 10:05

Bonjour, j'ai une toute petite question, je voulais savoir s'il y avait une étude d'éthique sur l'élevage des fourmis en captivité ? Est -ce qu'elles se rendent compte qu'elles ne sont pas dans un milieu naturel ? Sont-elles malheureuses dans ce cas ? Où est-ce qu'elles ne voient pas la différence ?
Merci ^^.
Avatar de l’utilisateur
galienda

Suivante


Retourner vers Législation / Protection


  • Sujets en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message





Forum