Législation douanes

Législation douanes

Message non lupar DMX » Sam 5 Avr 2014 12:09

Mesures pour l'importation d'animaux (Cadre général)

Les animaux de compagnie importés en provenance de pays tiers à l'Union européenne doivent obligatoirement être déclarés et présentés à la douane pour contrôles documentaires et d'identité, avant de pouvoir être admis sur le territoire de l'Union européenne. L'importation sans déclaration d'un animal peut entraîner une amende voire la confiscation de l'animal.

A titre liminaire, il convient de rappeler que seuls les animaux suivants qui accompagnent un voyageur sont considérés comme des « animaux de compagnie » au sens de la réglementation vétérinaire et sont donc concernés par les tolérances accordées aux conditions reprises infra :

- les chiens (dont les chiens d'aveugle), les chats, les furets ;
- les reptiles
- les amphibiens;
- les invertébrés (sauf abeilles et crustacés);
- les rongeurs et lapins domestiques;
- toutes espèces d'oiseaux (à l'exception des volailles).

Tout autre animal en est exclu (notamment les singes) et devra donc être présenté au contrôle vétérinaire dans un poste d'inspection frontalier (PIF) à l'entrée sur le territoire national. Par ailleurs, la personne qui accompagne l'animal est soit la propriétaire soit une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire.

Attention : le contrôle des services douaniers s'effectue dans le cadre d'un mouvement dépourvu de caractère commercial et concernant un nombre inférieur ou égal à 5 spécimens. Quand ces conditions ne sont pas respectées, ce sont les services vétérinaires qui sont responsables du contrôle de ces animaux en PIF. Ce contrôle donne lieu à la délivrance d'un document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) qui doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane.

Source : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11626-importation-en-france-d-animaux-de-compagnie



Sanctions encourues en cas de non respect des obligations réglementaires

Lorsque les conditions sanitaires sus visées ne sont pas respectées, en application des articles L.236-9 et L.236-10 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire, aux frais du propriétaire, la réexpédition de l'animal vers le pays tiers d'origine, la mise en quarantaine ou son euthanasie.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage est puni d'une amende de 15.000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

En outre, si vous ne respectez pas les conditions sanitaires décrites ci-dessus, vous vous rendrez coupable d'un délit douanier (article 414 du code des douanes) passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent si le nombre total d'animaux de compagnie, toutes espèces confondues, accompagnant les voyageurs ne dépasse pas 5. Au delà de ce nombre, les animaux ne peuvent être introduits dans l'Union européenne que par un point d'inspection frontalier et sont soumis aux mêmes obligations en matière vétérinaire que les flux commerciaux.

Source : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11626-importation-en-france-d-animaux-de-compagnie



Certificat vétérinaire à remplir pour importer des insectes étrangers : http://ethique.ipbs.fr/doccappinvert.pdf



Le mouvement des animaux vivants (y compris les carnivores domestiques)

Le mouvement des animaux vivants à travers les frontières est soumis à un régime spécial, réglementé par la législation vétérinaire et ne peut être effectué qu'à la frontière où il y a une inspection vétérinaire. Les carnivores domestiques tels que chiens, chats, furets apprivoisés, invertébrés, poissons tropicaux décoratifs, amphibiens, reptiles, oiseaux, rongeurs et lapins domestiques, doivent nécessairement posséder les documents tels que certificat vétérinaire. Chiens, chats et furets doivent pour leur part avoir reçu une micro puce de surveillance électronique. Dans le cas ou le voyageur transporte plus de cinq animaux de compagnie, l'inspection vétérinaire doit être présente afin de vérifier la régularité de ceux-ci et éviter toute contamination.

Source : http://www.ambafrance-hr.org/Regles-dou ... ations,735



Importation de primates et d'espèces non domestiques

Indépendamment des règles d'importation sanitaires applicables pour l'importation d'animaux de ces espèces, il convient de tenir compte des textes relevant de la compétence du ministère de l'Environnement, concernant la protection de la faune sauvage. En conséquence, il convient de respecter diverses procédures et d'utiliser divers formulaires administratifs particuliers aux animaux sauvages.

1) En matière d'importation en provenance de l'Union Européenne ou de pays tiers

1- Il faudra un permis CITES (Délivré par la DREAL régionale
2- Un certificat sanitaire pour les espèces importées (Cf liste des certificats sanitaires bilingues)
3- Autorisation de transport à obtenir auprès de la Direction départementale de la protection des populations du département de destination pour une importation ou du département de départ pour une exportation

* l'espèce animale ne bénéficie d'aucune protection juridique particulière : il n'y a pas de documents à joindre au certificat sanitaire.
* l'espèce animale bénéficie d'une protection juridique dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction également dénommée Convention de Washington ou CITES (Convention on the International Trade of Endangered Spécies).

- dans le cas d'une importation en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne il conviendra de joindre la photocopie du permis d'exportation établi par le pays de provenance pour l'application de la CITES (l'original de ce permis accompagne les animaux). C'est sur le fondement de ce permis d'exportation que la DREAL complète à l'intention de l'importateur, le permis d'importation correspondant (de couleur grise CERFA numéro 07.0309) préalablement renseigné par ce dernier et qui devra être présenté en même temps que l'original du permis d'exportation aux services de douane français pour le dédouanement des animaux à leur arrivée.

- dans le cas d'une importation en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne, il conviendra de joindre la photocopie du certificat communautaire (de couleur bleue et similaire au certificat communautaire français CERFA numéro. 07.0308) correspondant aux animaux.

Il est à noter que, pour les deux cas précédents, lorsque l'espèce considérée est inscrite aux annexes I ou C1 précitées, le commerce n'est admis qu'à des fins scientifiques qu'il convient donc de démontrer à l'aide d'un dossier scientifique sur lequel l'avis de la commission nationale de la protection de la nature est requis. Un délai d'instruction est donc à prévoir.

* L'espèce animale bénéficie d'une protection juridique dans le cadre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement qui prévoient des mesures de protection du patrimoine naturel national. L'ensemble des activités telles que prélèvement, transport, vente, utilisation sont interdites. Des autorisations exceptionnelles ne peuvent être données qu'à des fins scientifiques par le ministère de l'Environnement après avis du Conseil National de la Protection de la Nature. Le formulaire de demande de dérogation sanitaire doit être accompagné d'un dossier précis permettant d'apprécier l'intérêt scientifique de l'utilisation des animaux concernés. Un délai d'instruction de la demande est à prévoir.

* Dans l'hypothèse où une espèce bénéficie à la fois des mesures de la CITES et des articles L.411-1 et L.411 -2 du Code de l'environnement, il convient de joindre les documents afférents aux deux procédures précitées (exemple : primates dont les espèces sont représentées en Guyane Française telles que Cébidés et Saïmiris).

Source : http://ethique.ipbs.fr/transport.html



International trade: Importer Information Note on the import conditions for importing pet invertebrates (other than bees and crustaceans), amphibians and reptiles (IIN BAL LIVE 8 )

1. Scope
The conditions for importing pet invertebrates (other than bees and crustaceans), amphibians and reptiles.

2. Limits on the number of animals imported as pets
Regulation (EC) No 998/2003 (as amended) sets out the rules for importing pet animals. This Regulation only permits 5 animals per person to be imported as pets from countries outside the EU. If you wish to bring in more than 5 animals you will need to meet the requirements for commercial imports.

3. Pet invertebrates (except bees & crustaceans)
Invertebrates are animals that do not have a backbone, e.g. ants, beetles & worms. There are no animal health import requirements for pet invertebrates. These animals can be brought into the UK as long as they are accompanied by their owner and a letter from a vet or the owner saying that the animals are fit and healthy to complete the journey. However, many invertebrates have the potential to be serious plant pests in Europe and are therefore prohibited under plant health rules.

Source : http://archive.defra.gov.uk/foodfarm/an ... live_8.htm
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Re: Législation douanes

Message non lupar Octagon » Lun 14 Avr 2014 10:27

Salut salut, *salut*
Je pars tout à l'heure au Sri Lanka (Whhhha la chance... :-p ).
Le lien du certificat est mort ... Donc, si j'ai bien compris, je ne pourrais pas ramener de fourmis exotiques ? :'(
Notamment des Oecophylla *love* ...
Quel dommage ! Qui plus est : c'est la saison des pluies, donc si je ne me trompe pas, la période d'essaimage ...
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Re: Législation douanes

Message non lupar kirvame » Lun 14 Avr 2014 10:56

Colissimo. ;) Tente le coup !
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Re: Législation douanes

Message non lupar DMX » Lun 14 Avr 2014 11:51

J'ai trouvé un nouveau certificat d'importation, celui utilisé par les labos (je ne sais pas s'il peut être utilisé par les particuliers) : http://ethique.ipbs.fr/doccappinvert.pdf

D'une manière générale, il me semble impossible d'importer des insectes en dehors de l'UE en toute légalité. Donc soit tu prends le risque de les prendre sur toi avec tous les risques qui vont avec, ou soit un envoi postal (sachant que si le colis paraît suspect il sera détruit).
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Re: Législation douanes

Message non lupar kirvame » Lun 14 Avr 2014 12:12

Oh mais ça m’intéresse, je vais regarder ça. Merci DMX ! ;-)
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Re: Législation douanes

Message non lupar formicaaa » Dim 6 Juil 2014 23:15

Je n'ai pas tout compris... Dans quelles conditions je peux ramener des fourmis du Maroc ? Je dois simplement remplir la fiche ? :think:
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Re: Législation douanes

Message non lupar kirvame » Dim 6 Juil 2014 23:19

Nope. ;) C'est pour les "pro" ste fiche à la c**.
Du Maroc en France, faut voir pour l'exportation d’insectes, même si je pense qu'il n'y a pas de gros soucis... Mais renseigne toi bien...
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Re: Législation douanes

Message non lupar formicaaa » Dim 6 Juil 2014 23:21

J'arrive pas à trouver quelque chose de concret qui autorise ou non avec ou sans conditions... :-|
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Re: Législation douanes

Message non lupar Nicoolas » Dim 6 Juil 2014 23:42

Tu peux envoyer comme ça, ça risque rien.
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Re: Législation douanes

Message non lupar formicaaa » Dim 6 Juil 2014 23:44

Ouais mais avec les tubes en verre et tout... Le top serait que je les prenne avec moi...
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